Avocat à la Cour à Nancy, j’interviens comme conseil et devant les juridictions de première instance et d’appel dans la plupart des domaines du droit. Nous vous accompagnons à Nancy dans votre recherche de conseil juridique et pour toutes vos démarches.
Domaines d’intervention
Le droit pénal est d’un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D’un point de vue juridique, il se compose de l’ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus.
Le droit pénal se définit comme tout comportement prohibé par la loi, constitutif d’une infraction, passible d’une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.
Les infractions se divisent au regard de leur gravité en trois catégories :
• Les contraventions
• Les délits
• Les crimes
La procédure pénale se divise en différentes phases ou « moments clés » :
• La garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne, sans son consentement, dans les locaux de police ou de gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée. La personne ainsi concernée sera entendue par l’OPJ, en principe en présence de son avocat.
• L’enquête préliminaire
L’enquête préliminaire ou enquête de police est celle qui est menée par les forces de l’ordre de leur propre chef ou à l’initiative du Procureur de la République.
• L’information judiciaire
L’information judiciaire correspond à l’enquête menée par et/ou sous le contrôle d’un juge d’instruction, magistrat du siège indépendant.
• La phase de jugement
Trois catégories de juridictions ont compétence en matière pénale : les Tribunaux de Polices, les Tribunaux Correctionnels et les Cours d’Assises.
• L’après jugement
Aménagement et application des peines (Libération conditionnelle, bracelet électronique…).
Domaine pluridisciplinaire, le droit routier est par nature défini dans le Code de la Route. Néanmoins, il s’agit de la combinaison du Droit pénal, de la Procédure pénale et du Droit administratif.
La technicité de ce droit revient à savoir appréhender la gestion pénale d’un dossier avec son volet administratif (retrait de point, suspension de permis, invalidation de permis). Des stratégies sont nécessaires à assurer la validité du permis de conduire ou la récupération du droit de conduire dans les meilleurs délais.
La réussite d’un dossier en droit routier réside dans l’appréhension de la matière de façon globale et transversale de la procédure pénale au contentieux administratif, du Tribunal de Police au Ministère de l’Intérieur, de l’Officier du Ministère Public aux services de la Préfecture.
Pourquoi recourir à un cabinet d’avocats en droit routier ?
En cas de réception d’un avis de contravention, d’une interpellation ou de la réception d’un document vous informant d’une perte de points ou d’une suspension de vos droits de conduire, je saurai vous accompagner dans la défense de vos intérêts.
Intervenant régulièrement dans le traitement des dossiers relatifs aux infractions liées au Code de la route (contraventions et délits routiers), je maîtrise toutes les procédures relatives au permis de conduire. Que ce soit pour vous accompagner dans le cadre d’une procédure judiciaire ou diligenter une procédure administrative, je dispose des compétences et des connaissances nécessaires pour protéger la défense de vos intérêts.
Dans le cadre de la défense des usagers de la route et des victimes de la route, je les accompagne tout au long de la procédure et assure la défense de leurs intérêts.
Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c’est-à-dire :
• L’acquisition de la personnalité juridique
• La disparition de la personnalité juridique
• La capacité juridique, qui permet aux personnes d’exercer des prérogatives qui leur sont reconnues, parfois seulement à partir d’un âge de majorité civile, et ses exceptions, formant les incapacités.
Cette matière est justifiée par le fait que les personnes jouissent de droits particuliers, qui sont attachés à leur personne propre : ce sont les droits de la personnalité. Il s’agit des droits au nom, au domicile, à l’image, à la protection de la vie privée, etc. ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les incapacités.
Ces droits peuvent parfois être confondus avec les Droits de l’homme, les droits civils et politiques. Toutefois, leur caractéristique est qu’ils restent toujours attachés à la personne durant sa vie, et sont donc exercés de manière particulière.
• Domaines d’intervention
Séparation/union
Divorce
Consentement mutuel
Garde d’enfant
Pensions alimentaires
Prestation compensatoire
Filiation / délégation autorité parentale
Changement de nom / prénom
Tutelles / curatelles
Assistance éducative / mineurs
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Me KEVIN DUPRAT
Entrepreneur individuel
161, rue André Bisiaux
54 320 Maxéville
03 83 92 31 20
Honoraires
Les honoraires de l’avocat ne sont pas réglementés.
Le montant des honoraires est fixé d’un commun accord avec le client au travers d’une convention d’honoraires.
Pour déterminer les honoraires de l’avocat, plusieurs critères sont utilisés tels que la situation financière du client, difficulté de l’affaire, frais, temps consacré à l’affaire…
Les frais de fonctionnement s’y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.)
Dans certain cas, un honoraire complémentaire peut être fixé en fonction du résultat obtenu (pourcentage sur les gains perçus).
Pensez à interroger votre compagnie d’assurance, qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires.
Aide juridictionnelle
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal ou pour votre divorce, vous pouvez bénéficier d’une aide de l’État.
L’avocat perçoit alors une indemnité fixe de l’État.
Pour une personne seule, vous pouvez bénéficier :
• De l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence annuel est inférieur ou égal à 12 271 €.
• D’une aide juridictionnelle partielle de 55% de l’indemnité si votre revenu est compris entre 12 272 € et 14 505 €.
• D’une aide juridictionnelle partielle de 25 % de l’indemnité si votre revenu est compris entre 14 506 € et 18 404 €.
Une convention d’aide juridictionnelle fixant l’honoraire complémentaire est établie dans ces deux derniers cas.
